Le ministère de l’Energie a présenté un projet d’arrêté modifiant radicalement le cadre de développement du solaire photovoltaïque : il est envisagé de réduire significativement le soutien aux projets solaires d’une puissance inférieure à 500kWc (tarifs dit « S21 »), rendant le développement de ces projets non viable d’un point de vue économique.

Les syndicats d’énergie bretons et Brest métropole, membres du PEBreizh, accompagnent les collectivités dans le développement de projets de petites puissances, à travers notamment le programme des « Générateurs », financé par l’ADEME et la Région Bretagne. Les membres du PEBreizh et leurs SEM investissent dans des projets portés avec les territoires.

Les projets photovoltaïques territoriaux, dans un contexte de volatilité des prix de l’énergie, permettent aux collectivités de renforcer leur souveraineté énergétique grâce à l’autoconsommation individuelle et collective et aux contrats d’achat direct d’énergie renouvelable. Pour permettre ces dispositifs de valorisation locale de l’énergie, nous avons cependant besoin d’un tarif de rachat garanti par l’Etat qui permette de sécuriser le bouclage financier sur le long terme de ces opérations, d’autant plus que la Bretagne dispose d’un ensoleillement moindre que le Sud de la France : le projet de refonte du S21 dans sa version actuelle ne le permettra plus.

Les projets photovoltaïques territoriaux sont ceux qui créent le plus de valeur locale, qui ne posent pas de conflit d’usages et qui réduisent les besoins d’investissement sur le réseau électrique. Pour toutes ces raisons, ils bénéficient d’une forte acceptabilité de notre population et permettent même aux habitants qui le souhaitent de co-investir dans ces projets via des coopératives citoyennes que nous accompagnons : le projet de refonte du S21 dans sa version actuelle va briser ces dynamiques positives de transition énergétique, pourtant tellement nécessaires et trop rares.

En produisant une énergie locale sur des terrains artificialisés, le solaire photovoltaïque est un outil efficace au service de la transition écologique et énergétique de nos territoires. À l’heure où les fractures territoriales s’accentuent et où les budgets des communes se resserrent, les projets photovoltaïques facilitent la rénovation et la modernisation du patrimoine public.

Lors de la première relève des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables, identifiées par les communes bretonnes et présentées au Comité Régional de l’Energie à l’automne dernier, le solaire photovoltaïque en toiture et ombrière, principalement des segments < 500kWc, représentait 78% du potentiel total estimé pour le photovoltaïque, soit entre 648 et 718 MW. La deuxième relève doit être votée lors du prochain comité régional de l’énergie le 30 avril.

Le projet d’arrêté semble également aller totalement à l’encontre des obligations de solarisation de la loi APER récemment votée. Celle-ci en effet exonère de cette obligation en cas de non atteinte d’un équilibre économique : ça sera le cas pour la grande majorité des projets avec le nouvel arrêté.

Par ailleurs, le Schéma Régional de Raccordement au réseau des Energies Renouvelables (S3REnR) de Bretagne, en cours de révision, a évalué le raccordement des projets de production d’EnR de puissance inférieure à 250kVA à 1,5 GW sur la capacité globale de raccordement du schéma de 4,4 GW pour réaliser les projections d’investissements.

Le projet d’arrêté modificatif risque donc de mettre un coup d’arrêt au développement du solaire en Bretagne pour les projets portés par les collectivités et les acteurs privés, et remet en cause l’atteinte des objectifs de transition énergétique fixés par l’actuelle PPE2 et la PPE3 en consultation. Les communes risquent de ne pas remplir leurs obligations réglementaires de solarisation des parkings ou de se retrouver dans une situation compliquée financièrement, l’équilibre économique des projets n’étant plus garanti.

Selon une étude en 2022 de la Région Bretagne, la filière solaire représente 255 entreprises pour 1 830 emplois directs et 2 560 emplois indirects. En 2025, le nombre d’emploi direct et indirect est estimé à 5000 (Atlansun). Ce projet de réforme risque de couper la dynamique de développement de la filière en Bretagne, où plus de 99 % des installations raccordées font moins de 500 kWc (ce qui représente 81% de la puissance totale installée en solaire PV de 772MW).

A l’échelle bretonne, c’est au total près de 51 MWc et 190 projets portés par les membres du PEBreizh et leurs SEM qui seraient compromis par ce projet d’arrêté modificatif.

Les représentants du Conseil Supérieur de l’Energie se réunissent le 6 mars prochain et doivent rendre un avis sur ce projet de réforme. Les membres du PEBreizh espèrent qu’ils tiendront compte des retours du terrain en organisant une consultation élargie avec les collectivités locales et leurs représentants (FNCCR).

Téléchargez le communiqué de Presse : 20250304-CP-Arrete-Tarif-S21-PEBreizh